Le conseil des ministres hebdomadaire du jeudi 20 août  a examiné et adopté un projet de loi sur la cybercriminalité.
La législation sur la cybercriminalité vise « à combler un vide juridique ».
Elle devrait créer « un dispositif de lutte contre la cybercriminalité et apporter des innovations majeures par l’introduction de nouvelles infractions spécifiques aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ».
Ainsi, la future loi sur la cybercriminalité va instituer « la protection pénale des systèmes et données informatiques et la répression des infractions se rapportant aux contenus. Elle consacre également une amélioration du cadre processuel par l’admission de la perquisition, de la saisie informatique et  l’introduction de nouveaux mécanismes de recherche de la preuve numérique ».